Un nouveau critère de performance énergétique pour le logement décent




Le nouveau décret complète l’article 12 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Le critère de performance énergétique a été ajouté à la définition du logement décent dans le but de lutter contre la précarité énergétique et de protéger les particuliers.

 

Un décret en deux temps

  • Janvier 2018 : L’étanchéité

Dès le 1er janvier 2018, les propriétaires ne pourront pas louer leur logement s’il présente des défauts d’étanchéité, des déperditions thermiques importantes. Le logement loué devra être muni d’une protection contre les infiltrations d’air parasites. Les portes, les fenêtres ainsi que les murs et parois donnant sur l’extérieur devront donc présenter une étanchéité à l’air suffisante. De plus, les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés devront être isolées par le biais d’une paroi, d’une porte ou d’une fenêtre pour assurer une enveloppe thermique étanche et suffisante. Les cheminées devront également être munies de trappes. L’objectif étant de minimiser les pertes de chaleur et donc le gaspillage de chauffage. En revanche, ces dispositions ne sont pas applicables pour les départements situés outre-mer.

 

  • Juillet 2018 : L’aération

Dès le 1er juillet 2018, les propriétaires ne pourront pas louer leur logement si l’une des pièces ne présente aucun moyen d’aération (fenêtre, VMC…). De plus, les éventuels dispositifs de ventilation des logements devront être en bon état pour permettre un renouvellement de l’air et une bonne évacuation de l’humidité. Cette mesure permettra d’éviter les problèmes de moisissures des parois du logement et les soucis de santé pour les occupants.

Pour rappel, selon la loi Alur, une astreinte administrative peut viser les propriétaires ou exploitants d’immeubles, refusant d’effectuer les travaux prescrits par arrêtés d’insalubrité, de péril ou de sécurité. Le montant des pénalités administratives est plafonné à 1.000€ par jour de retard et peut aller jusqu’à 50.000€. Ces pénalités sont majorées de 20% chaque mois tant que les travaux ne sont pas réalisés.

Article rédigé par ALTEREA
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