Publication du décret « tertiaire » au Journal Officiel




Le décret relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire a été publié au Journal Officiel le 10 mai 2017, après plus de six ans d’attente. Il définit une obligation de diminution de la consommation énergétique de ces bâtiments de 25% d’ici à 2020, puis de 40% d’ici à 2030.

Le décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire a été publié aujourd’hui, après une longue attente des acteurs. Il prévoit la mise en place d’une obligation de réduction des consommations énergétiques dans les bâtiments à usage tertiaire, et entrera en vigueur le 11 mai 2017.

Diminution de 25% de la consommation énergétique d’ici 2020

Ce décret définit le niveau d’économie d’énergie à atteindre d’ici 2020 pour les bâtiments à usage tertiaire : des travaux d’amélioration de la performance énergétique devront diminuer de 25% la consommation énergétique de ces bâtiments. Dans le cas où des travaux auraient déjà été menés après le 1er janvier 2006, la consommation énergétique de ces bâtiments devra être inférieure de 25% au niveau de consommation d’énergie avant travaux, ou conforme à un seuil exprimé en énergie primaire défini dans un arrêté à venir.

Cette obligation s’applique « aux bâtiments ou parties de bâtiments existants appartenant à un propriétaire unique, à usage de bureaux, d’hôtels, de commerces, d’enseignement et les bâtiments administratifs, regroupant des locaux d’une surface supérieure ou égale à 2000 m2 de surface utile ». Deux exceptions sont à noter : les constructions provisoires dont la durée d’utilisation prévue est de moins de deux ans, et les monuments historiques classés pour qui les travaux « auraient pour effet de dénaturer leur caractère ou leur apparence de manière significative ».

Quelles modalités de mise en œuvre ?

Le décret prévoit que des actions de sensibilisation devront être menées par les occupants des bâtiments tertiaires auprès de leur personnel. Elles auront pour objectif de les inciter à utiliser les équipements liés à leur confort et à leur activité de manière à en diminuer les consommations énergétiques.

Pour chaque bâtiment à usage tertiaire, une étude énergétique portant sur tous les postes de consommations d’énergie devra être menée par un prestataire. Celui-ci devra proposer des « travaux d’économie d’énergie et des recommandations hiérarchisées selon leur temps de retour sur investissement », et préconiser des « combinaisons d’actions cohérentes pour répondre aux objectifs de diminution des consommations énergétiques (…), en indiquant pour chacune [d’entre elles] la diminution des consommations énergétiques engendrée, son coût estimatif ainsi que son temps de retour sur investissement ».

Ce prestataire devra proposer « un ou plusieurs scénarios permettant de diminuer, d’ici 2030, la consommation énergétique totale du bâtiment » de 40%. Dans le cas où des travaux auraient déjà été menés après le 1er janvier 2006, cette diminution de 40% se fera par rapport au niveau d’avant travaux.

Sur la base de cette étude, les propriétaires occupants, bailleurs et/ou preneurs devront définir et mettre en œuvre « un plan d’actions cohérentes permettant d’atteindre les objectifs de réduction des consommations énergétiques » (-25% d’ici 2020). Ces actions prendront en compte les contraintes techniques exceptionnelles du bâtiment et les exigences de l’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.

Le décret prend en compte le temps de retour sur investissement et le coût estimatif total des travaux : si le temps de retour sur investissement est supérieur à 10 ans pour les collectivités territoriales et l’Etat, et supérieur à 5 ans pour les autres acteurs, OU si le coût estimatif total est supérieur à 200€ HT/m² de surface utile, les parties concernées peuvent définir un nouveau plan d’action et un nouvel objectif de diminution des consommations énergétiques. En se basant sur la même étude, ce nouveau plan doit inclure « a minima les actions proposées par l’étude présentant un temps de retour sur investissement » inférieur à 5/10 ans et un « coût estimatif total » inférieur à 200€ HT/m².

Suivi de l’atteinte des objectifs

Les propriétaires occupants, bailleurs et/ou preneurs devront transmettre plusieurs documents à un organisme désigné par le ministre en charge de la construction :

  • avant le 1er juillet 2017 : les rapports d’études énergétiques et les plans d’actions définis pour atteindre les objectifs de réduction de la consommation d’énergie ;
  • avant le 1er juillet de chaque année à partir de 2018 : les consommations énergétiques de l’année civile précédente ;
  • avant le 1er juillet 2020 : un bilan complet sur les travaux menés et les économies d’énergie réalisées.

Tous ces éléments devront être conservés au moins 10 ans par les propriétaires occupants/bailleurs/preneurs.

Si les objectifs d’économies d’énergie ne sont pas atteints, les propriétaires occupants, bailleurs et/ou preneurs devront tenir à disposition de l’organisme tous les justificatifs qui expliquent la non-atteinte de ces objectifs, malgré les travaux et actions entrepris. Cependant, il n’est pas prévu que cet organisme agréé administre des sanctions.

Cas particuliers

Le décret prévoit plusieurs cas particuliers :

  • Il est possible pour les propriétaires d’un ensemble de bâtiments de remplir globalement ses obligations sur l’ensemble de son patrimoine ;
  • En cas de changement de propriétaire ou de preneur, l’ancien propriétaire ou preneur doit fournir au nouveau les documents justificatifs cités précédemment. Si l’usage du bâtiment s’en trouve modifiée, l’étude énergétique et le plan d’actions doivent être modifiés pour s’adapter à la nouvelle situation.

Un arrêté est attendu prochainement pour préciser les modalités techniques de l’obligation.

Dans l’attente de la publication de ce décret « tertiaire », le Plan Bâtiment Durable avait lancé dès octobre 2013 sa charte pour l’efficacité énergétique des bâtiments tertiaires publics et privés. Il s’agissait pour les acteurs du secteur tertiaire d’anticiper la mise en application de l’obligation de rénovation, et de lancer un mouvement d’ensemble en faveur de l’amélioration de l’efficacité énergétique, du bien-être des utilisateurs des locaux et de l’activité économique de la filière du bâtiment et de l’immobilier.

Cette charte, ouverte à la signature de tous les acteurs publics et privés du secteur tertiaire désireux d’engager l’amélioration énergétique de leur parc, valorise les bonnes pratiques et les initiatives du secteur.

Au moment de la publication du décret, 109 organismes ont déjà signé la « Charte Tertiaire » et se sont engagés en faveur de la performance énergétique de leur parc. Le comité de pilotage de la charte tertiaire se réunit dans les prochains jours pour déterminer les éléments de poursuite de la charte, afin de faire de cet outil un lien privilégié d’accompagnement de l’obligation réglementaire et une voie d’action volontaire pour l’avenir.

EN SAVOIR PLUS :

  • Le décret « tertiaire »
  • La Charte pour l’efficacité énergétique des bâtiments tertiaires publics et privés
  • Télécharger la charte tertiaire signée (format pdf – 9.7 Mo – 10/05/2017)
  • Télécharger la liste des signataires de la « Charte Tertiaire » (format pdf – 252.5 ko – 10/05/2017)

Article publié sur Plan Bâtiment Durable
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