Nouvelle obligation : Le registre public d’accessibilité




C’est officiel, à compter du 30 septembre 2017, tous les Établissements Recevant du Public devront mettre à disposition de leur clientèle un registre public d’accessibilité. 

Ce registre certifie que chaque bâtiment est conforme réglementairement aux obligations d’accessibilité ou que des travaux sont actuellement en cours afin de répondre à ces obligations.

Ce document doit a minima comporter :

  • L’attestation d’accessibilité pour les bâtiments neufs ou devenus accessibles pour les ERP existants

  • La notice d’accessibilité jointe au dossier d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier

  • La description des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées

  • Les documents techniques relevant de la maintenance des équipements d’accessibilité (ascenseur, élévateur, rampes amovibles automatiques, etc.)

  • Si l’ERP est sous Ad’AP : le bilan d’avancement de la première année ou à mi-parcours. Le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant les dérogations aux règles d’accessibilité

Tous les ERP de catégorie 1 à 5, sont concernés par cette disposition ainsi que les arrêts de transports collectifs. Pour ces derniers, seuls les points d’arrêt prioritaires sont tenus de respecter les normes d’accessibilité. 

Le registre public d’accessibilité doit pouvoir être consultable sur place, format papier ou numérique, mais il peut-être également mis en ligne : obligatoire pour les points d’arrêt des transports en commun. 

En tant que bureau d’études spécialisé, Citae vous accompagne dans l’élaboration de votre registre afin de satisfaire à cette nouvelle obligation réglementaire




Leave a Reply