Le décret sur la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires signé et publié




Le décret relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire a enfin été signé. Instauré par la loi sur la transition énergétique qui fixe une obligation de baisse de 60 % de consommation d’énergie d’ici 2050, une première version du texte avait été dévoilée en janvier 2016. La version définitive a été publiée au Journal Officiel daté du 10 mai 2017.

Le décret fixe les modalités d’application de l’obligation d’économie d’énergie pour les bâtiments tertiaires existants pour atteindre une réduction de 25 % des consommations du bâtiment à l’horizon 2020.

Les dispositions s’appliquent aux bâtiments ou parties de bâtiments existants appartenant à un propriétaire unique, à usage de bureaux, d’hôtels, de commerces, d’enseignement et les bâtiments administratifs, regroupant des locaux d’une surface supérieure ou égale à 2 000 m² de surface utile, à l’exception des constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation égale ou inférieure à deux ans et les monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire en application du code du patrimoine.

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