La FFB demande un report des obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments tertiaires existants




La Fédération française du bâtiment (FFB) juge la parution du décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire “très tardive”, plaçant selon elle, “les acteurs concernés dans une situation très préoccupante”. “En effet ce décret vient d’être publié après plusieurs années d’attente et de tergiversations”, précise la FFB dans un communiqué.

Disposition intégrée dans la loi Grenelle 2, ce texte oblige que « des travaux d’amélioration de la performance énergétique soient réalisés dans les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s’exercent une activité de service public dans un délai de 8 ans à compter du 1er janvier 2012. » Les délais fixés dans la version initiale n’ayant pas été modifiés, ce décret impose aux propriétaires de réaliser, avant le 1er juillet 2017, une étude énergétique “sur une base non encore définie” (arrêté en attente) et transmettre les éléments à un organisme public “non encore désigné”.
Lire la suite sur BusinssImmo.com

 

Article publié par BusinessImmo
Consulter la source




Leave a Reply